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Art. 36 Code pénal militaire (CPM)

CPM; Partie 1 Dispositions générales; Titre 3 Peines et mesures; Chapitre 2 Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine; 1. Sursis à l’exécution de la peine
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Art. 36 CPM

Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.

Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables.

L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre de lui.

Le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 60 c .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 05-1306-4463 (Art. 36, al. 4 CPM)
Amendments to Swiss Penal and Military Penal Codes on Sentencing, Security Measures, and Criminal Records
This provision allows the judge to impose a pecuniary penalty with or without a suspended sentence, or a fine, in addition to a suspended sentence under the Military Penal Code.