321.0
MSTGCPM
CH
Art. 35 Code pénal militaire (CPM)
CPM; Partie 1 Dispositions générales; Titre 3 Peines et mesures; Chapitre 1 Peine pécuniaire, peine privative de liberté, dégradation ; 4. Peine accessoire Dégradation
Art. 35 CPM
Le juge prononce la dégradation du militaire qui s’est rendu indigne de son grade en raison d’une condamnation pour un crime ou un délit.
L’État-major de conduite de l’armée décide si le militaire dégradé peut encore être convoqué pour accomplir du service militaire.
La dégradation prend effet à l’entrée en force du jugement.