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Art. 35 Code pénal militaire (CPM)

CPM; Partie 1 Dispositions générales; Titre 3 Peines et mesures; Chapitre 1 Peine pécuniaire, peine privative de liberté, dégradation ; 4. Peine accessoire Dégradation
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Art. 35 CPM

Le juge prononce la dégradation du militaire qui s’est rendu indigne de son grade en raison d’une condamnation pour un crime ou un délit.

L’État-major de conduite de l’armée décide si le militaire dégradé peut encore être convoqué pour accomplir du service militaire.

La dégradation prend effet à l’entrée en force du jugement.

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