321.0
MSTGCPM
CH
Art. 30 Code pénal militaire (CPM)
CPM; Partie 1 Dispositions générales; Titre 3 Peines et mesures; Chapitre 1 Peine pécuniaire, peine privative de liberté, dégradation ; 1. Peine pécuniaire; Peine privative de liberté de substitution
Art. 30 CPM
Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie des poursuites pour dettes (art. 29, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.
à 5 ...
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
VPB 2504-2005-0809 (Art. 30 al. 2 CPM)
Trademark Opposition Dismissed: Defendant Ordered to Pay Costs
Cited to state that opposition fees remain acquired by the Institute.
VPB 2494-2003-0662 (Art. 30 al. 1 CPM)
Amendments to Swiss Military Penal Code of 2003
This article governs the conversion of a monetary penalty into a custodial sentence when the former is not paid. It is cited in the context of the subsidiary penalty for unpaid fines.