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Art. 28 Code pénal militaire (CPM)

CPM; Partie 1 Dispositions générales; Titre 3 Peines et mesures; Chapitre 1 Peine pécuniaire, peine privative de liberté, dégradation ; 1. Peine pécuniaire; Fixation
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Art. 28 CPM

Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur.

En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.

Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.

Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

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