321.0 MSTGCPM CH Art. 233 Code pénal militaire (CPM) CPM; Titre 8 Dispositions complémentaires et dispositions finales Ouvrir la source officielle Texte complet (298 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md) Art. 233 CPM ← Art. 232e CPM Code pénal militaire (CPM) Art. 234 CPM → Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ? Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI. Ouvrir dans Legislator →