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Art. 232b Code pénal militaire (CPM)

CPM; Titre 7 Grâce et amnistie ; 1. Grâce; Compétence
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Art. 232b CPM

Pour les jugements rendus en vertu du code pénal militaire, le droit de grâce appartient: a. au Conseil fédéral ou, si un général a été élu, à celui-ci, dans les causes jugées par un tribunal militaire; b. à l’Assemblée fédérale dans les causes jugées par le Tribunal pénal fédéral; c. à l’autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 89-234 (Art. 232b, ch. b CPM)
Abolition of Death Penalty in Military Penal Code
The Federal Assembly's right of pardon is affirmed for cases judged by federal assizes or the Federal Criminal Court.