321.0
MSTGCPM
CH
Art. 23 Code pénal militaire (CPM)
CPM; Partie 1 Dispositions générales; Titre 2 Conditions de la répression; 5. Participation; Instigation
Art. 23 CPM
Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l’infraction a été commise, la peine applicable à l’auteur de cette infraction.
Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VPB 2504-2005-0809 (Art. 23 al. 2 CPM)
Trademark Opposition Dismissed: Defendant Ordered to Pay Costs
Cited to order the defendant to pay costs to the opponent.