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Art. 22 Code pénal militaire (CPM)

CPM; Partie 1 Dispositions générales; Titre 2 Conditions de la répression; 4. Degrés de réalisation; Désistement et repentir actif
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Art. 22 CPM

Si, de sa propre initiative, l’auteur a renoncé à poursuivre l’activité punissable jusqu’à son terme ou qu’il a contribué à empêcher la consommation de l’infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l’auteur de toute peine.

Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l’acte, le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine quiconque, de sa propre initiative, a contribué à empêcher la consommation de l’infraction.

Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine l’auteur ou le participant dont le désistement aurait empêché la consommation de l’infraction si d’autres causes ne l’avaient évitée.

Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l’auteur ou le participant si celui-ci s’est, de sa propre initiative, sérieusement efforcé d’empêcher la consommation de l’infraction et que celle-ci a été commise indépendamment de sa contribution.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 07-2792-7415 (Art. 22 al. 1 CPM)
Opposition to Dental Bonding Material Mark Rejected Due to Lack of Consumer Confusion
The opposition is rejected based on the provisions of trademark law.
VPB 2504-2005-0809 (Art. 22 al. 2 CPM)
Trademark Opposition Dismissed: Defendant Ordered to Pay Costs
Cited for the exclusion of the defendant from the opposition proceedings.