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Art. 2 Code pénal militaire (CPM)

CPM; Partie 1 Dispositions générales; Titre 1 Champ d’application; 2. Conditions de temps
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Art. 2 CPM

Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code.

Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 93-058 (Art. 42, chiffre 2, CPM)
Switzerland: New Laws Target Organized Crime and Money Laundering
This article was used to order a compensatory claim from the state under military law.
VPB 1991-07-09 (Art. 81, chiffre 2 CPM)
Military Penal Code Amendments: Refusal of Service and Desertion
Provision applied to determine guilt and impose a community service sentence for refusal of military service based on conscientious objection.
VPB ad-89-006 (Art. 2, chiffre 8, CPM)
Federal Council Responds to Parliamentary Commission Report on Justice Department Deficiencies
Cited to extend the scope of military secrets violation to civilians in peacetime.