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Art. 17 Code pénal militaire (CPM)

CPM; Partie 1 Dispositions générales; Titre 2 Conditions de la répression; 3. Actes licites et culpabilité; État de nécessité licite
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Art. 17 CPM

Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.

Quiconque commet un acte punissable en temps de guerre, dans l’intérêt de la défense nationale, agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.

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