321.0
MSTGCPM
CH
Art. 16 Code pénal militaire (CPM)
CPM; Partie 1 Dispositions générales; Titre 2 Conditions de la répression; 3. Actes licites et culpabilité; Légitime défense
Art. 16 CPM
Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VPB 2504-2005-0809 (Art. 16 al. 2 CPM)
Trademark Opposition Dismissed: Defendant Ordered to Pay Costs
Cited to declare the opposition proceedings closed due to becoming moot.