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Art. 142 Code pénal militaire (CPM)

CPM; Partie 2 Des divers crimes ou délits; Chapitre 9 Corruption et gestion déloyale; Corruption passive
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Art. 142 CPM

Quiconque sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité de service et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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