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Art. 129 Code pénal militaire (CPM)

CPM; Partie 2 Des divers crimes ou délits; Chapitre 8 Crimes ou délits contre le patrimoine; Appropriation illégitime
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Art. 129 CPM

Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 130 à 132 ne sont pas réalisées.

La peine est la même si l’auteur trouve la chose ou si celle-ci tombe en son pouvoir indépendamment de sa volonté ou s’il agit sans dessein d’enrichissement.

L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

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