321.0
MSTGCPM
CH
Art. 115 Code pénal militaire (CPM)
CPM; Partie 2 Des divers crimes ou délits; Chapitre 7 Crimes ou délits contre la vie et l’intégrité corporelle; 1. Homicide; Meurtre
Art. 115 CPM
Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.