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312.4 TEVGLVPCLRVC CH

Art. 2 Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) - Champ d’application

LVPC; Chapitre 1 Dispositions générales
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Art. 2 LVPC · Champ d’application

La présente loi s’applique au partage entre les cantons et la Confédération des valeurs patrimoniales dont la confiscation est prononcée en vertu du droit pénal fédéral, à l’exception de celles qui sont confisquées en vertu du code pénal militaire du 13 juin 1927 et de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels .

Elle régit également, en cas d’entraide internationale en matière pénale, le partage, entre la Suisse et les États étrangers, des valeurs patrimoniales qui sont confisquées en vertu du droit suisse ou qui font l’objet d’une mesure de confiscation ou d’une mesure analogue en vertu du droit étranger.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

BVGE-2014-47 (Art. 2 Abs. 2 TEVG)
Switzerland v. Japan: Division of Confiscated Assets Under TEVG
Establishes the scope of application for international sharing of assets.
C-6196/2010 (Art. 2 Abs. 2 TEVG)
Switzerland v. Japan: Division of Confiscated Assets Under TEVG
Determined the applicability of the chapter on international division of assets in this case.
32.2002.134 · ti (Art. 2 cpv. 1 LVPC)
Disability Pensioner's Appeal on Survivor Benefit Retroactivity Denied Due to Prescription Period
Used to justify the decision by a single judge due to the nature of the case.