311.0
STGBCP
CH
Art. 331 Code pénal suisse (CP)
CP; Titre 20 Contraventions à des dispositions du droit fédéral; Port indu de l’uniforme militaire
Art. 331 CP
Quiconque porte d’une manière illicite l’uniforme de l’armée suisse est puni de l’amende.