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Art. 8a Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

LDIP; Chapitre 1 Dispositions communes; VIII. Consorité et cumul d’actions
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Art. 8a LDIP

Lorsque l’action est intentée contre des consorts pouvant être poursuivis en Suisse en vertu de la présente loi, le tribunal suisse compétent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard des autres.

Lorsque des prétentions présentant un lien de connexité entre elles peuvent être élevées en Suisse en vertu de la présente loi contre un même défendeur, chaque tribunal suisse compétent pour connaître de l’une d’elles l’est pour l’ensemble.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

HOR.2024.35 · ag (Art. 8a Abs. 2 IPRG)
Antitrust Case Dismissed for Lack of Swiss Jurisdiction
Allows for the joinder of claims if they are related and can be heard together by a Swiss court.
HG160186 · zh (Art. 8a Abs. 2 IPRG)
Foundation v. Swiss Company (Jurisdictional Dismissal for Insufficient Pleading)
Cited in the analysis of jurisdiction for cumulative claims (objectiven Klagenhäufung), which could not be fully established for all claims in Zurich.
C/1850/2015 · ge (art. 8a al. 2 LDIP)
IKKS v. IKKII Trademark Infringement and Cancellation
Used to admit the Court's jurisdiction over the action for trademark nullity because it is connected to the action for cessation of infringement.