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Art. 8 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

LDIP; Chapitre 1 Dispositions communes; VII. Demande reconventionnelle
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Art. 8 LDIP

Le tribunal saisi de la demande principale connaît aussi de la demande reconventionnelle s’il y a connexité entre les deux demandes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PE.2009.0426 · vd (art. 8 LDIP)
Population Service Letter and Exit Card Appeal Inadmissibility
This provision is mentioned in the final ruling because the appellant requested a hearing based on Art. 6 ECHR, which the court ruled inapplicable.