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IPRGLDIP
CH
Art. 45a Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP; Chapitre 3 Mariage; IV. Annulation du mariage
Art. 45a LDIP
Les tribunaux suisses du domicile d’un époux ou, à défaut de domicile, ceux du lieu de conclusion du mariage ou du lieu d’origine d’un des époux sont compétents pour connaître d’une demande d’annulation du mariage.
L’action est régie par le droit suisse.
Les art. 62 à 64 s’appliquent par analogie aux mesures provisoires et aux effets accessoires.
Les décisions étrangères d’annulation d’un mariage sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État où le mariage a été conclu. L’art. 65 s’applique par analogie si le demandeur est l’un des époux.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
VPB 1995-04-11 (Art. 45a LDIP)
Federal Act on the Reduction of the Age of Civil and Matrimonial Majority
This article specifies how minors domiciled in Switzerland reach majority through marriage.
VPB 93-022 (Art. 45a LDIP)
Swiss Civil Code Revision: Lowering Age of Majority to 18
This new article states that minors domiciled in Switzerland attain majority upon celebrating a marriage in Switzerland or the recognition of a marriage celebrated abroad.