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291 IPRGLDIP CH

Art. 41 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

LDIP; Chapitre 2 Personnes physiques; V. Déclaration d’absence; 1. Compétence et droit applicable
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Art. 41 LDIP

Les tribunaux suisses du dernier domicile connu d’une personne disparue sont compétents pour prononcer la déclaration d’absence.

Les tribunaux suisses sont en outre compétents pour prononcer la déclaration d’absence si un intérêt légitime le justifie.

Les conditions et les effets de la déclaration d’absence sont régis par le droit suisse.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 51.24 (Art. 41 IPRG)
Swiss Matrimonial and Private International Law Affecting Foreigners
Defines the jurisdiction of Swiss authorities for the conclusion of marriage by foreigners in Switzerland.