Legislator Jurisprudence & Législation
291 IPRGLDIP CH

Art. 40a Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

LDIP; Chapitre 2 Personnes physiques; IVa. Sexe
Ouvrir la source officielle Texte complet (247 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40a LDIP

Les art. 37 à 40 s’appliquent par analogie au sexe d’une personne.

← Art. 40 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 41 LDIP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →