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Art. 151 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

LDIP; Chapitre 10 Sociétés; II. Compétence; 1. Principe
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Art. 151 LDIP

Lors de différends relevant du droit des sociétés, les tribunaux suisses du siège de la société sont compétents pour connaître des actions contre la société, les sociétaires ou les personnes responsables en vertu du droit des sociétés.

Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont également compétents pour connaître des actions contre un sociétaire ou une autre personne responsable en vertu du droit des sociétés.

Nonobstant une élection de for, les tribunaux suisses du lieu d’émission publique sont en outre compétents lorsque l’action en responsabilité est intentée pour cause d’émission de titres de participation et d’emprunts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

HSU.2025.38 · ag (Art. 151 Abs. 1 IPRG)
Applicant's Claim of Shareholder Status Fails in Light of Prior Judgment
This provision was used to establish the national-territorial jurisdiction of Swiss courts in corporate law disputes.
HG240022 · zh (Art. 151 Abs. 1 IPRG)
Shareholder Squeeze-Out Upheld, Share Options Included
This article is referenced to confirm the court's jurisdiction.
HOR.2022.16 · ag (Art. 151 Abs. 1 IPRG)
Shareholder Entitled to Unpaid Dividends Despite Unregistered Status
Cited in conjunction with Art. 2 Nr. 1 LugÜ regarding jurisdiction.
HG.2008.82 · sg (Art. 151 Abs. 1 IPRG)
Jurisdiction Refused Due to Res Judicata in Asset Spin-Off Dispute
Cited as a basis for establishing the court's international and local jurisdiction, although the finding of jurisdiction was ultimately superseded by the res iudicata ruling.