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Art. 142 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

LDIP; Chapitre 9 Droit des obligations; II. Droit applicable; 4. Domaine du droit applicable
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Art. 142 LDIP

Le droit applicable à l’acte illicite détermine notamment la capacité délictuelle, les conditions et l’étendue de la responsabilité, ainsi que la personne du responsable.

Les règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu de l’acte sont prises en considération.

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