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281.41 VVAGOPCODIC CH

Art. 3 Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)

OPC; I. Saisie; Ordre de la saisie
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Art. 3 OPC

La part du débiteur dans la communauté doit être saisie avant les biens qui sont revendiqués par des tiers, mais pour le reste elle n’est saisie qu’en dernière ligne et si la saisie des revenus ne suffit pas pour couvrir la créance faisant l’objet de la poursuite.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

15.2019.33 · ti (art. 3 ODiC)
Appeal Against Seizure of Co-Owned Rental Income Account
Cited in the reasoning regarding the rule for attaching property held in a silent partnership, influencing the final decision to remit the case.
SKA 2003 8 · gr (Art. 3 VVAG)
Creditor Seizure of Income from Co-Owned Property Subject to Mortgage Foreclosure and Employment Management
Mentioned in context with the general seizure of the share in the estate, implying that yields are covered without special mention.