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281.1 SCHKGLPLEF CH

Art. 331 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

LP; Titre onzième: Procédure concordataire; IV. Concordat par abandon d’actif; I. Révocation d’actes juridiques
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Art. 331 LP

Les actes juridiques accomplis par le débiteur avant l’homologation du concordat sont sujets à révocation, conformément aux principes établis aux art. 285 à 292.

L’octroi du sursis concordataire est déterminant, en lieu et place de la saisie ou de l’ouverture de la faillite, pour le calcul des délais selon les art. 286 à 288.

Dans la mesure où elles permettent d’écarter des créances en tout ou en partie, les prétentions révocatoires de la masse doivent être opposées par voie d’exception aux créances par les liquidateurs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CC.2005.104 · ne (Art. 331 LP)
Liquidator's Claim for Revocation of Auditor Payments Fails
This article extends the principles of revocation actions (Art. 285 et seq. LP) to the liquidation following the approval of a composition agreement (concordat par abandon d'actif).
CC.2005.104 · ne (Art. 331 al. 2 LP)
Liquidator's Claim for Revocation of Auditor Payments Fails
Cited in the reasoning to confirm that the five-year period for revocation is calculated from the granting of the stay of proceedings (sursis concordataire), a condition deemed met for the application of Art. 288 LP.