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273 BZPPCFPC CH

Art. 71 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF)

PCF; Titre huitième: Débats principaux; Force de chose jugée
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Art. 71 PCF

Le jugement acquiert force de chose jugée dès qu’il est prononcé.

L’autorité de la chose jugée s’étend à la décision portant sur l’existence ou l’inexistence de la créance qui est opposée par voie d’exception à la demande, jusqu’à concurrence du montant avec lequel la compensation devrait avoir lieu.

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