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BZPPCFPC
CH
Art. 3 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF)
PCF; Titre deuxième: Principes généraux de procédure; Office du juge
Art. 3 PCF
Le juge examine d’office la recevabilité de l’action et de tous actes de procédure.
Le juge ne peut aller au-delà des conclusions des parties, ni fonder son jugement sur d’autres faits que ceux qui ont été allégués dans l’instance. Toutefois il doit attirer l’attention des parties sur les lacunes de leurs conclusions et les engager à articuler complètement les faits et les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité. A cet effet, il peut en tout état de cause interpeller les parties personnellement.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
B-2722/2019 (Art. 3 Abs. 2 BZP)
Export Credit Insurance Claim Dismissed Due to Insufficient Proof of Debt
States that the judge may only base their decision on facts presented in the proceedings.
B-4545/2010 (Art. 3 al. 2 PCF)
Training Company v. Canton and Confederation: Contract Dispute Over Subsidies
Procedural rule limiting the judge's ability to go beyond the parties' claims.
B-2415/2012 (art. 3 al. 1 PCF)
Subsidized Housing Owner Denied Automatic Rent Increases Due to Repaid Debt
Cited to state that the federal administrative court examines the admissibility of actions ex officio.