Legislator Jurisprudence & Législation
273 BZPPCFPC CH

Art. 2 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF)

PCF; Titre premier: Champ d’application de la loi et compétence; Compétence
Ouvrir la source officielle Texte complet (88 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 PCF

L’action devant le Tribunal fédéral n’est recevable que si, d’après le droit fédéral ou le droit cantonal, un tribunal suisse est compétent à raison du lieu.

La prorogation de for en faveur d’un tribunal suisse ne lie pas le Tribunal fédéral, qui peut d’office éconduire le demandeur. Le Tribunal fédéral doit cependant se saisir de la cause lorsqu’une des parties a son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement en Suisse, ou lorsqu’en vertu de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé , le droit suisse est applicable au litige.

← Art. 1 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF) Art. 3 PCF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

33.2000.60 · ti (art. 2 lett. a. b. e c. I‑PC)
Foreign National's Appeal for Complementary Benefits Rejected Due to Seasonal Permit Residency Calculation
This article was quoted by the respondent in their defense as the basis for the eligibility requirements for foreigners claiming complementary benefits.