Art. 321 Code de procédure civile (CPC) - Introduction du recours

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).

Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire, ainsi que les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance, à moins que la loi n’en dispose autrement.

La décision ou l’ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu’elle soit en mains du recourant.

Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.

← Art. 320 CPC Code de procédure civile (CPC) - Objet Art. 322 CPC →