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272.1 VEÜ-ZSSVOCEL-PCPPOCE-PCPE CH

Art. 8a Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) - Envoi ultérieur de documents sur papier

OCEl-PCPP
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Art. 8a OCEl-PCPP · Envoi ultérieur de documents sur papier

Une autorité peut exiger que des écrits et des annexes lui soient adressés ultérieurement sur papier si, en raison de problèmes techniques: a. elle ne peut pas les ouvrir, ou b. elle ne peut pas les afficher à l’écran ou les imprimer sous une forme lisible.

Elle invite les parties à la procédure concernées à lui adresser les documents sur papier dans un délai raisonnable en leur indiquant les motifs de sa demande.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2019.00778 · zh (Art. 8a Abs. 1 VeÜ-ZSSV)
Appeal Dismissed for Lack of Qualified Electronic Signature
Cited in the reasoning to explain why the lack of an electronic signature could not be cured, forming the basis for the procedural outcome.