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Art. 4 Ordonnance du 31 août 2022 sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) - Objets de la certification

OCPD
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Art. 4 OCPD · Objets de la certification

Peuvent faire l’objet d’une certification: a. les systèmes de gestion; b. les produits, les services et les processus.

La certification des systèmes de gestion peut porter sur l’ensemble du système, sur certaines parties de l’organisation ou sur certaines procédures déterminées.

La certification des produits, des services et des processus peut porter sur: a. les produits servant principalement au traitement de données personnelles ou générant, lors de leur utilisation, des données personnelles; b. les services ou les processus servant principalement au traitement de données personnelles ou générant des données personnelles.

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