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232.21 WSCHGLPAPLPST CH

Art. 13 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Emploi de signes en tant qu’indications de provenance

LPAP; Chapitre 1 Signes publics suisses
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Art. 13 LPAP · Emploi de signes en tant qu’indications de provenance

Les signes visés aux art. 8, al. 1 et 2, 10 et 11 qui sont considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance géographique des produits ou des services sont des indications de provenance au sens de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM) et sont soumis aux art. 47 à 50 LPM.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

P/15602/2015 · ge (Art. 13 al. 1 LPAP)
Appellate Affirmation of Fraud and Asset Diminution Convictions for De Facto Manager
The proceedings against A regarding the illicit use of the coat of arms of the Canton of Geneva are dismissed.
21 01 47 · lu (Art. 6 i.V.m. Art. 13 WSchG)
Bundesgericht Domain Name Reservation Case
This provision establishes the substantive legal violation for which the defendant was convicted and the appeal was rejected.