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Art. 3 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (OBI) - Signature

OBI; Titre 1 Dispositions générales; Chapitre 1 Relations avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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Art. 3 OBI · Signature

Les documents doivent être signés.

Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI.

Il n’est pas obligatoire de signer la requête en délivrance du brevet (art. 24), en délivrance du certificat (art. 127 c, al. 1), en prolongation de la durée de protection du certificat (art. 127 c, al. 2) ou en délivrance du certificat pédiatrique (art. 127 w). L’IPI peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.

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