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232.14 PATGLBI CH

Art. 8a Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (LBI)

LBI; Titre premier Dispositions générales; Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet; F. Effets du brevet; II. Procédés de fabrication
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Art. 8a LBI

Si l’invention se rapporte à un procédé de fabrication, les effets du brevet s’étendent également aux produits directs du procédé.

Si les produits directs du procédé consistent en de la matière biologique, les effets du brevet s’étendent au surplus aux produits résultant de la multiplication de cette matière et présentant les mêmes propriétés. L’art. 9 a, al. 3, est réservé.

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