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Art. 992 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)

CO; Cinquième partie: Des papiers-valeurs ; Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre; Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre; I. De la création et de la forme de la lettre de change; 2. Défaut d’énonciations
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Art. 992 CO

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

La lettre de change dont l’échéance n’est pas indiquée est considérée comme payable à vue.

À défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.

La lettre de change n’indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

ZK 2009 38 · be (Art. 992 Abs. 1 OR)
Denial of Suspension of Promissory Note Enforcement Despite Austrian Applicable Law
Cited in the reasoning regarding the nullity of the bill if the date of issue was missing upon signing.
ZK 2009 38 · be (Art. 992 Abs. 2 OR)
Denial of Suspension of Promissory Note Enforcement Despite Austrian Applicable Law
Cited in the reasoning concerning the qualification of the bill as a sight bill because no maturity date was specified upon issue.
ZK 2009 38 · be (Art. 992 Abs. 3 OR)
Denial of Suspension of Promissory Note Enforcement Despite Austrian Applicable Law
Cited in the reasoning concerning the nature of the bill's debt as a collecting debt (Holschuld).
Poursuite.effet.chan · vd (Art. 992 al. 1 CO)
Bill of Exchange Collection Proceeding: Validity of Aval and Interest/Fee Liability
Cited in the context of examining the validity of the bill of exchange concerning the requirement for the drawee's name.