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Art. 976 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)

CO; Cinquième partie: Des papiers-valeurs ; Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre; Chapitre II: Des titres nominatifs; B. Preuve du droit du créancier; II. Justification par la seule possession du titre
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Art. 976 CO

Le débiteur qui s’est réservé, sur le titre nominatif, la faculté de payer entre les mains de tout porteur est libéré par le paiement qu’il a fait de bonne foi au porteur même s’il ne lui a pas réclamé la justification de sa qualité de créancier: il n’est cependant pas tenu de payer entre les mains du porteur.

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