220
ORCO
CH
Art. 976 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)
CO; Cinquième partie: Des papiers-valeurs ; Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre; Chapitre II: Des titres nominatifs; B. Preuve du droit du créancier; II. Justification par la seule possession du titre
Art. 976 CO
Le débiteur qui s’est réservé, sur le titre nominatif, la faculté de payer entre les mains de tout porteur est libéré par le paiement qu’il a fait de bonne foi au porteur même s’il ne lui a pas réclamé la justification de sa qualité de créancier: il n’est cependant pas tenu de payer entre les mains du porteur.