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Art. 930 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)

CO; Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale ; Titre trentième: Du registre du commerce; E. Inscription, modification et radiation; II. Numéro d’identification des entreprises
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Art. 930 CO

Les entités juridiques inscrites au registre du commerce reçoivent un numéro d’identification des entreprises tel qu’il est prévu par la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises .

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