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ORCO
CH
Art. 899a Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)
CO; Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative ; Titre vingt-neuvième: De la société coopérative; Chapitre V: Organisation de la société; B. Administration; IV. Gestion et représentation; 3. Contrat entre la société et son représentant
Art. 899a CO
Si la société est représentée par la personne avec laquelle elle conclut un contrat, celui-ci doit être passé en la forme écrite. Cette exigence ne s’applique pas aux opérations courantes pour lesquelles la prestation de la société ne dépasse pas 1000 francs.