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ORCO
CH
Art. 751 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)
CO; Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative ; Titre vingt-sixième: De la société anonyme ; Chapitre V: Dissolution de la société; C. Dissolution sans liquidation; II. Reprise par une corporation de droit public
Art. 751 CO
Lorsque les biens d’une société anonyme sont repris par la Confédération, par un canton ou, sous la garantie du canton, par un district ou une commune, la liquidation peut être conventionnellement exclue si l’assemblée générale y consent.
L’assemblée générale se prononce suivant les règles applicables à la dissolution, et sa décision est inscrite sur le registre du commerce.
Dès cette inscription, le transfert de l’actif et du passif est accompli, et la raison sociale de la société doit être radiée.