220 ORCO

Art. 697f Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)

CO; Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative ; Titre vingt-sixième: De la société anonyme ; Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires; J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire; V. Droit à l’institution d’un examen spécial; 4. Déroulement de l’examen spécial

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Art. 697f CO

L’examen spécial doit être effectué dans un délai utile sans perturber inutilement la marche des affaires.

Les fondateurs, les organes, les mandataires, les travailleurs, les commissaires et les liquidateurs sont tenus de renseigner les experts sur tous les faits importants. En cas de litige, le tribunal tranche.

Les experts entendent la société sur les résultats de l’examen spécial.

Ils sont tenus à la confidentialité.

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