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Art. 656a Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)

CO; Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative ; Titre vingt-sixième: De la société anonyme ; Chapitre I: Dispositions générales; J. Bons de participation; I. Définition; dispositions applicables
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Art. 656a CO

Les statuts peuvent prévoir un capital-participation divisé en parts (bons de participation). Ces bons de participation sont libellés dans la même monnaie que le capital-actions. Ils sont émis contre un apport, ont une valeur nominale et ne confèrent pas le droit de vote.

Toutes les dispositions relatives au capital-actions, à l’action et à l’actionnaire sont applicables au capital-participation, au bon de participation et au participant à moins que la loi n’en dispose autrement.

Les bons de participation doivent être désignés comme tels.

Le capital-participation peut être créé: 1. lors de la constitution de la société; 2. au moyen d’une augmentation ordinaire; 3. au moyen d’une augmentation de capital dans le cadre d’un capital conditionnel; 4. dans le cadre d’une marge de fluctuation du capital.

La transformation d’actions en bons de participation nécessite l’accord de l’ensemble des actionnaires concernés.

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