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Art. 656 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)

CO; Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative ; Titre vingt-sixième: De la société anonyme ; Chapitre I: Dispositions générales; I. Augmentation et réduction du capital-actions; V. Actions privilégiées; 2. Droits attachés aux actions privilégiées
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Art. 656 CO

Les actions privilégiées jouissent des avantages qui leur sont expressément conférés par rapport aux actions ordinaires dans les statuts primitifs ou à la suite d’une modification de ceux-ci. Elles sont assimilées, pour le surplus, aux actions ordinaires.

Les avantages peuvent s’étendre notamment aux dividendes, avec ou sans droit aux dividendes supplémentaires, à la part de liquidation et au droit préférentiel de souscription en cas d’émissions futures.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

2012.05.15.zr.4 · bl (Art. 656 OR)
Shareholders Denied Special Audit for Lack of Prior Information Exhaustion
Allows for preferential rights for preferred shares, specifically regarding subscription rights for new shares.
430.11.369 · bl (Art. 656 OR)
Shareholders Fail to Justify Special Audit Request
Cited to explain that preferential rights of shares can extend to subscription rights for new shares.
RBOG.1999.Nr.17 · tg (Art. 656 Abs. 1 OR)
Bankruptcy Administrator's Standing to Sue for Estate Claims
This article regarding the claims the bankruptcy administration can assert in a corporate bankruptcy was cited in the reasoning that led to the final ruling regarding party designation.