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Art. 653 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)

CO; Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative ; Titre vingt-sixième: De la société anonyme ; Chapitre I: Dispositions générales; I. Augmentation et réduction du capital-actions; II. Augmentation au moyen d’un capital conditionnel; 1. Principe
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Art. 653 CO

L’assemblée générale peut décider la création d’un capital conditionnel en accordant aux actionnaires, aux créanciers d’obligations d’emprunt ou d’obligations semblables, aux travailleurs, aux membres du conseil d’administration de la société ou d’une autre société du groupe ou à des tiers le droit d’acquérir des actions nouvelles (droits de conversion et d’option).

Le capital-actions augmente de plein droit au moment et dans la mesure où les droits de conversion ou d’option sont exercés et où les obligations d’apport sont remplies en espèces ou par compensation.

Les dispositions régissant l’augmentation du capital-actions au moyen d’un capital conditionnel s’appliquent par analogie en cas d’obligations de conversion et d’acquisition.

Les dispositions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques concernant le capital convertible sont réservées.

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