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Art. 652e Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)

CO; Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative ; Titre vingt-sixième: De la société anonyme ; Chapitre I: Dispositions générales; I. Augmentation et réduction du capital-actions; I. Augmentation ordinaire; 6. Rapport d’augmentation
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Art. 652e CO

Le conseil d’administration rend compte dans un rapport écrit: 1. de la nature et de l’état des apports en nature et du bien-fondé de leur évaluation; 2. de l’existence de la dette et de la réalisation des conditions nécessaires à sa compensation; 3. de la libre disponibilité des fonds propres convertis; 4. de l’application de la décision de l’assemblée générale, en particulier quant à la limitation ou à la suppression du droit de souscription préférentiel et quant au sort des droits de souscription préférentiels non exercés ou supprimés; 5. des motifs et du bien-fondé des avantages particuliers accordés à certains actionnaires ou à d’autres personnes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

100.10.688 · bl (Art. 652e Ziff. 2 OR)
Capital Reduction and Increase for Restructuring Permissible
Cited regarding the liberation of new share capital through set-off with shareholder loans.
copy.of.2011.75 · bl (Art. 652e Ziff. 2 OR)
Capital Cut and Recapitalization Without Interim Balance Sheet Validated
Cited regarding the liberation of new share capital by set-off.
Z2 2021 15 · zg (Art. 652e Abs. 1 OR)
Shareholder Special Audit Limited to Capital Increase Dispute
Cited in the rephrased question (Q. 29) addressed to the special examiner concerning the requirement for the capital increase report to explain the valuation and its appropriateness.