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ORCO
CH
Art. 652d Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)
CO; Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative ; Titre vingt-sixième: De la société anonyme ; Chapitre I: Dispositions générales; I. Augmentation et réduction du capital-actions; I. Augmentation ordinaire; 5. Augmentation au moyen de fonds propres
Art. 652d CO
Le capital-actions peut aussi être augmenté par la conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer.
La preuve que le montant de l’augmentation est couvert est apportée: 1. au moyen des comptes annuels dans la version approuvée par l’assemblée générale et vérifiée par un réviseur agréé, ou 2. au moyen des comptes intermédiaires vérifiés par un réviseur agréé, lorsque la date de clôture du bilan remonte à plus de six mois au jour de la décision de l’assemblée générale.
Les statuts doivent mentionner le fait que l’augmentation de capital a été réalisée par conversion de fonds propres librement disponibles.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
30.2005.55 · ti (art. 652d CO)
Social Security Contributions on Director's Bonus Upheld Despite Tax Recharacterization
Cited in the context of the federal jurisprudence extract concerning the issuance of bonus shares, which is background context for the rules cited.
30.2005.55 · ti (art. 652d CO)
Company v. Compensation Fund: Disguised Tantièmes and Social Insurance Contributions
Cited during the legal discussion regarding capital increases by converting equity, used as background in a referenced Federal Tribunal decision excerpt.