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ORCO
CH
Art. 652 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)
CO; Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative ; Titre vingt-sixième: De la société anonyme ; Chapitre I: Dispositions générales; I. Augmentation et réduction du capital-actions; I. Augmentation ordinaire; 2. Souscription d’actions
Art. 652 CO
Les actions sont souscrites dans un document particulier (bulletin de souscription) selon les règles en vigueur pour la fondation.
Le bulletin de souscription doit se référer à la décision d’augmentation du capital-actions prise par l’assemblée générale et à la décision correspondante du conseil d’administration. Si un prospectus est exigé par la loi, le bulletin de souscription s’y réfère également.
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
510.09.90 · bl (Art. 652 d OR)
Employee Stock Plan Shares Taxable as Employment Income
Referenced to define 'Gratisaktien' (bonus shares) in company law, which was relevant for the tax classification.
Z2 2021 15 · zg (Art. 652 OR)
Shareholder Special Audit Limited to Capital Increase Dispute
Cited in the rephrased questions (e.g., Q. 12, Q. 29) addressed to the special examiner concerning the subscription form and capital increase report.