Legislator Jurisprudence & Législation
220 ORCO CH

Art. 652 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)

CO; Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative ; Titre vingt-sixième: De la société anonyme ; Chapitre I: Dispositions générales; I. Augmentation et réduction du capital-actions; I. Augmentation ordinaire; 2. Souscription d’actions
Ouvrir la source officielle Texte complet (1,685 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 652 CO

Les actions sont souscrites dans un document particulier (bulletin de souscription) selon les règles en vigueur pour la fondation.

Le bulletin de souscription doit se référer à la décision d’augmentation du capital-actions prise par l’assemblée générale et à la décision correspondante du conseil d’administration. Si un prospectus est exigé par la loi, le bulletin de souscription s’y réfère également.

...

← Art. 651a CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO) Art. 652a CO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

510.09.90 · bl (Art. 652 d OR)
Employee Stock Plan Shares Taxable as Employment Income
Referenced to define 'Gratisaktien' (bonus shares) in company law, which was relevant for the tax classification.
Z2 2021 15 · zg (Art. 652 OR)
Shareholder Special Audit Limited to Capital Increase Dispute
Cited in the rephrased questions (e.g., Q. 12, Q. 29) addressed to the special examiner concerning the subscription form and capital increase report.