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Art. 577 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)

CO; Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative ; Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif; Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associés; C. Sortie d’un ou plusieurs associés; II. Exclusion par le tribunal
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Art. 577 CO

Lorsque la dissolution pourrait être demandée pour de justes motifs se rapportant principalement à un ou à plusieurs associés, le tribunal peut, si tous les autres le requièrent, prononcer l’exclusion, en ordonnant la délivrance à l’associé ou aux associés exclus de ce qui leur revient dans l’actif social.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AP.2011.93 · vd (Art. 577 CO)
Partnership Continuation and Property Transfer Dispute
This article concerning the just cause for dissolution of a general partnership was used to justify the exclusion of one associate (the appellant) based on his obstructive behavior.