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Art. 482 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)

CO; Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats; Titre dix-neuvième: Du dépôt; C. Du contrat d’entrepôt; I. Droit d’émettre des papiers-valeurs
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Art. 482 CO

L’entrepositaire qui offre publiquement de recevoir des marchandises en dépôt peut requérir de l’autorité compétente le droit d’émettre des titres représentatifs des marchandises entreposées.

Ces titres sont des papiers-valeurs permettant d’exiger la livraison des marchandises entreposées.

Ils peuvent être nominatifs, à ordre ou au porteur.

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