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Art. 40d Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)

CO; Première partie: Dispositions générales; Titre premier: De la formation des obligations; Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat; H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables; IV. Obligation d’informer
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Art. 40d CO

Le fournisseur doit, par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, informer l’acquéreur de son droit de révocation, de la forme et du délai à observer pour le faire valoir, et lui communiquer son adresse.

Ces informations doivent être datées et permettre l’identification du contrat.

Elles doivent être fournies à l’acquéreur de sorte qu’il en ait connaissance au moment où il propose le contrat ou l’accepte.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

VPB 05-0201-4689 (Art. 40d, al. 1, let. a, CO)
Swiss E-Commerce: Contractual and Data Protection Challenges
Cited as a proposed revision to the CO requiring clear and complete indications of a supplier's identity and contact address.
ZB 2005 29 · gr (Art. 40d Abs. 1 OR)
Consumer Right of Withdrawal in Home Solicitation Sale and Legal Fees
Cited in relation to the correct information provided about the withdrawal period.
CCC.1995.6889 · ne (Art. 40d CO)
Supplier Debt Collection Overturned Due to Improper Consumer Notice and Evidentiary Procedure
Cited when analyzing the supplier's duty to inform the purchaser about the right of revocation.
VPB du-5-octobre-1990 (Art. 40d CO)
Unsolicited Goods and Doorstep Selling Regulations
Establishes the supplier's obligation to inform the buyer about their right of revocation.