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Art. 397a Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)

CO; Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats; Titre treizième: Du mandat; Chapitre I: Du mandat proprement dit; C. Effets; II. Obligations du mandataire; 1bis. Devoir d’information
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Art. 397a CO

Lorsque le mandant est frappé d’une incapacité de discernement probablement durable, le mandataire doit en informer l’autorité de protection de l’adulte du domicile du mandant pour autant que la démarche paraisse appropriée au regard de la sauvegarde de ses intérêts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

C/22931/2019 · ge (art. 397a CO)
Bank Liability for Erroneous Transfer and Prior Unquestioned Transfers
Cited to reject the appeal concerning the alleged violation of the duty to inform the adult protection authority.
106 2020 76 · fr (art. 397a CO)
Guardianship Appointment Upheld Despite Appellant's Objections
Cited regarding the mandate holder's duty to inform the protection authority when the mandator likely loses discernment.